Mentions légales
Source des données
Les informations publiées sur ce site proviennent du fichier des personnes décédées mis à disposition par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) dans le cadre de l'Open Data gouvernemental.
Ces données sont accessibles publiquement sur :
Cadre juridique
Conformément au considérant 27 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), celui-ci ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées.
Cependant, la France a prévu des dispositions spécifiques via l'article 85 de la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), qui encadre le devenir des données personnelles après le décès.
Droit d'opposition à la rediffusion
Les héritiers et ayants droit des personnes décédées peuvent demander l'opposition à la rediffusion des données par les sites tiers comme le nôtre.
Qui peut faire une demande ?
- Le conjoint ou partenaire de PACS
- Les enfants
- Les parents
- Les héritiers légaux
- Toute personne justifiant d'un lien de parenté
Procédure de demande de retrait
Pour demander le retrait d'une fiche de décès, vous devez contacter directement l'INSEE qui gère le fichier des oppositions à la rediffusion.
Adresse de contact :
[email protected]
Informations à fournir :
- Nom et prénom(s) de la personne décédée
- Date et lieu de naissance
- Date et lieu de décès
- Votre lien de parenté avec le défunt
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse email)
- Une pièce justificative (acte de décès, livret de famille, ou attestation sur l'honneur)
Une fois votre demande traitée par l'INSEE et inscrite au fichier des oppositions, les données seront automatiquement retirées de notre site lors de la prochaine mise à jour (effectuée mensuellement).
Fichier des oppositions
L'INSEE maintient un fichier des oppositions à la rediffusion que nous consultons régulièrement pour exclure les décès concernés de notre publication.
Pour plus d'informations sur la protection des données personnelles à l'INSEE : INSEE - Protection des données personnelles
Liens utiles
Contact
Pour toute question concernant le fonctionnement de ce site (hors demandes de retrait qui doivent être adressées à l'INSEE), vous pouvez nous contacter.